Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 92.2
Versions de la disposition

Texte complet
92.2. La personne ou la société qui désire obtenir un droit d’utilisation doit en faire la demande par écrit à la Fédération et démontrer qu’elle est en mesure d’exploiter un troupeau de pondeuses correspondant au phénotype de la race Chanteclerc.
Décision 9319, a. 6; Décision 10892, a. 46.
92.2. La personne ou la société qui désire obtenir un droit d’utilisation de quota doit en faire la demande par écrit à la Fédération et démontrer qu’elle est en mesure d’exploiter un troupeau de pondeuses correspondant au phénotype de la race Chanteclerc.
Décision 9319, a. 6.
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